Commentaires aux Notes de la Banque d’Algérie

Commentaires aux Notes de la Banque d’Algérie n°17/2016/DGC du 13/03/2016 et n°27/2016/ DGC du 29/03/2016

 

La Banque d’Algérie a adressé, le 13 Mars 2016, une note aux banques et intermédiaires agrées N°17/2016, leur demandant de mettre en place un dispositif de contrôle , en amont, des opérations du commerce extérieur effectuées par les opérateurs économiques de droit algérien par l’imposition de la « pré domiciliation » électronique de ces opérations .

Cette opération consiste en la mise en place, au niveau central des intermédiaires agrées, d’une plateforme électronique de traitement et de contrôle des demandes de pré–domiciliation bancaire enregistrées par les opérateurs économiques (de droit algérien)préalablement à la domiciliation définitive de leurs opérations du commerce extérieur qui s’effectue au niveau des guichets de l’intermédiaire agrée.

L’objectif de cette solution électronique est de permettre aux banques de renforcer et de consolider le processus de domiciliation des opérations du commerce.

Ce contrôle doit s’effectuer, dans une première étape à distance, après la réception électronique de la demande de pré domiciliation inscrite et confirmée par l’opérateur lui-même, à travers le site WEB du guichet de domiciliation. Il se matérialise par:

  • Le contrôle de la demande de pré domiciliation (identité fiscale et le NIN, les autorisations réglementaires éventuelles, la solvabilité de l’opérateur, position douanière, position fiscale et …) ;
  • Le contrôle de la conformité de la transaction aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • La consultation du fichier national des fraudeurs ;
  • La consultation de la liste des interdits de domiciliation bancaire et de transfert de fonds ;
  • La vérification des activités et produits règlementés soumis à autorisation administrative préalable ;
  • La consultation des listes noires (black list) établies à l’internationales (listes intégrées en central) ;
  • La consultation des listes des produits soumis au contrôle avant expédition vers le territoire douanier national ;
  • La vérification de la valeur (ultérieurement, une fois mise en œuvre et modalités approuvées).

Dans une seconde étape, ce contrôle doit s’effectuer sur place au niveau du guichet de domiciliation. Il comprend:

  • L’examen matériel de tous les documents préalables et exigibles à la domiciliation bancaire;
  • Le contrôle de la conformité de la demande de domiciliation au regard des conditions règlementaires préalable à la domiciliation;
  • Le contrôle du respect des mesures de vigilances édictées par la Banque d’Algérie et les mesures anti blanchiment d’argent.

Aussi, la Banque d’Algérie, et à travers cette note, rappelle aux banques intermédiaires agrées qui s’engagent au titre des opérations du commerce extérieur, la nécessite de disposer :

  • D’un système de surveillance et de gestion des risques encourus ;
  • D’un système de contrôle permanent visant notamment les engagements par signatures liés aux opérations du commerce extérieur , les pays qui ne sont pas transparent sur le risque fiscal , le respect des dispositions règlementaires applicables en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement de terrorisme…etc.

Sur un autre volet cette opération, a permit la mise en place d’un nouveau service de banque à distance au niveau de toutes les banques par l’utilisation de nouveau canaux de communication et de services.

Dans un souci de promouvoir, diversifier et développer nos exportations tout en maîtrisant le volume et la nature des importations et les exportations de services, la Banque d’Algérie, par sa note n°27/2016 du 29/03/2016, a différé l’obligation de pré domiciliation bancaire par voie électronique des opérations d’exportations de bien à une date qui sera fixée ultérieurement.

 

Résumé élaborée par:
Mesdames A.BOUZAHER et S.LOUKRIZ – Avril 2016.
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