Commission Banque – Veille réglementaire

Veille réglementaire bancaire algérienne et universelle (Pratique ICC)

Le 17 Mai 2016, Siège de la CACI.

Séminaire d’information – Commission Banques, Assurances et Services Financiers
Commission banque

Programme

08 : 30 09 :00 Accueil & Inscription

09 : 00 09 : 15 Propos de Bienvenue
Maitre Mohamed CHEMLOUL – Président ICC Algérie

09 : 15 09 : 30 Présentation de la Commission Banque Assurances et Services financiers
Mme Wassila MOUZAI Présidente de la Commission

09 : 30 09 : 50 La pré-domiciliation bancaire, ce qu’il faut retenir
Mme Affef BOUZAHER – Chef Département Organisation et Procédure

09 : 50 10 : 10 Le cadre réglementaire et bancaire des bureaux de Liaison
Mounir BELAIDENE – Corporate Banking, BNP Paribas El Djazair

10 : 10 10 : 20 Le cadre général des transactions avec l’étranger
Mohamed-Nazim BESSAIH – Directeur du Global Transaction Banking, SGA

10 : 20 10 : 45 Les Garanties internationales et leurs rôles dans les transactions commerciales
Lyes HAMDAD – Head of Financial Institutions & Correspondent Banking – Housing Bank

10 : 45 11 : 10 Présentation du BPO (Bank Payment Obligation)
Naima BOUKHAMES – CDCS , Expert & Vice-Présidente de la Commission

11 : 15 12 : 00 Discussions & clôture

A l’initiative de la Commission Banque, Assurances et Services financiers du Comité ICC Algérie, association de droit algérien, affiliée à la Chambre de Commerce Internationale, un séminaire d’information sur la règlementation bancaire algérienne et internationale a été organisé le mardi 17 Mai au siège de la CACI et avec son support.

Les interventions ont été animées par les membres de la Commission tous praticiens de la Banque et des finances devant un parterre de dirigeants d’entreprises , de praticiens du droit et de la finance, des représentants des organisations professionnelles(Barreau d’Alger, Association des femmes juristes d’Alger ,Ordre des experts comptables et Chambre des Commissaires aux Comptes)des représentants d’institutions (Bourse d’Alger ,l’INAPI) des chambres de commerces régionales(CCI) et l’institut spécialisé dans le secteur bancaire et des finances IAHEF .

Ce séminaire qui a réuni plus de 70 participants a été l‘occasion de débattre de problématiques actuelles cruciales.

Le président du Comité Algérie, Maitre Mohamed CHEMLOUL a ouvert le séminaire en reprenant les objectifs de l’association ICC Algérie et ses activités, il a par ailleurs introduit l’organisation ICC Monde, ses activités et son apport sur la scène économique internationale, il a par ailleurs informé l’assistance du plan d’action de l’association qui va animer des conférences d’envergures nationales et internationales.

Mme Wassila MOUZAI, Commissaires aux Comptes, à présenter la commission qui a été créée en 2013 et qui regroupe des praticiens financiers et experts bancaires tous actifs auprès de banques publiques et privés , bénévoles pour instaurer un débat des problématiques bancaires et financières intéressant les opérateurs économiques, elle a en outre fait un bref rappel du bilan d’activité de la commission et de son plan d’action 2016.

Des problématiques variées ont été abordées notamment, La Pré-domicilaition bancaire(1) qui a été était présentée par Mme A.BOUZAHER , sujet qui a fait l’objet aussi d’une note veille de la commission et qui a été diffusée aux opérateurs économiques, s’en est suivi l’intervention de Mounir BELAIDEN , Corporate Banking à BNP El Djazair qui lui a expliqué le cadre réglementaire et bancaire des bureaux de liaison(2) avec un rappel des règles de fonctionnement des comptes CEDAC.

Le cadre général des transactions avec l’étranger(3), était le thème développé par Mohamed Nazim BESSAIH, Directeur du Global Transaction Banking à SGA , qui a fait une revue des règlements Banques d’Algérie qui s’appliquent au sujet et qui a précisé que « l’environnement 2016 » tendait vers une régulation du commerce extérieur par l’introduction des licences d’importation et la répartition des contingents. Les règles d’importation des biens d’équipements et de marchandises, et l’importation des services a était aussi des sujets traités par Monsieur Bessaih dans le cadre de sa présentation.

Monsieur Lyes HAMDAD , Head of financial institutions et correspondant banking au sein la Housing Bank lui est revenu aussi sur un thème important que sont Les Garanties bancaires internationales(4) , le choix du thème s’est fait aussi du fait que la Chambre de Commerce Internationale , en 1991 , avait fait paraitre les Règles Uniformes de ICC relatives aux Garanties sur Demandes pour une première fois , ces règles ont connues une acceptation mondiale notamment après leur intégration par la Banque Mondiale dans ses modèles de garantie et leur approbation par la CNUDCI et la FIDIC .

En Algérie l’ancrage juridique des Garanties bancaires internationales est le règlement BA n°93-02,l’instruction n°05-1994 du 2 février 1994 , la note BA 16-96 et le nouveau code des marchés publics ( Décret présidentiel n°15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public) qui prévoit en ses articles 110, 125 et 133 que le modèle des cautions de marché (soumission, restitution d’acompte et bonne exécution ) sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances non encore publié , en attendant l’arrêté ministériel énoncé ci-dessus les banques se réfèrent soit à l’article 92 du code des marchés publics(Décret présidentiel n° 10-236 ).

Monsieur Hamdad est revenu expliquer le processus de la gestion des garanties bancaires internationales et plus précisément la gestion de l’acte de garantie par le bénéficiaire.

Mme N.BOUKHAMES directrice bancaire, expert bancaire et vice-présidente de la commission bancaire est intervenue pour informer les participants, professionnels de la banque et opérateurs, sur le nouvel instrument de paiement produit en partenariat entre la CCI et SWIFT à savoir le BPO,Bank Payment Obligation, qui vient se rajouter aux instruments existant ( crédoc, remdoc et transfert libre) et qui est une nouvelle technique de paiement du commerce international encore méconnue en Algérie. Ce nouveau mode de règlement est régi par les URBPO (règles relatives au BPO) publication 750 de la CCI entrées en vigueur en Juillet 2013. 

C’est en fait un instrument de financement du commerce international résultant du partenariat entre la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et Swift, Society for Worldwide Interbank Financial Télécommunication, société coopérative gérant le premier système interbancaire de paiement.

Ce partenariat a été signé lors du salon international du secteur de la finance, le SIBOS, en 2011, son objectif était de répondre aux évolutions des échanges internationaux. Garantie conditionnelle donnée par une banque à une autre banque, le BPO permet aux établissements bancaires de proposer à leurs clients des services innovants, flexibles et sécurisés de financement de la chaîne d’approvisionnement.

Mme BOUKHAMESS est revenue longuement sur la pratique capitalisée à ce jour concernant cet instrument de paiement à l’international , elle a par ailleurs expliqué la différence qui existait entre le BPO et la LC , l’instrument de paiement le plus usité en Algérie ; à ce titre elle a indiqué que la LC exigeait la présentation physique des documents par à travers le canal bancaire alors que pour le BPO, ces documents physiques seront envoyés directement du vendeur à l’acheteur , comme dans une transaction de transfert libre. Cependant, les données électroniques relatives à la transaction sous-jacente sont transmises acheminés par canal bancaire via TSU aux fins de rapprochement automatisé (matching), de réduction des risques et à soutenir la proposition d’un service financier tel le financement de la chaîne d’approvisionnement c’est-à-dire financement avant ou après expédition (pré ou post financement).En outre, le BPO est émis en faveur de la Banque du vendeur et non en faveur de ce dernier.

Elle conclura par une recommandation d’envisager l’application de ce mode de paiement dans un premier temps aux exportateurs en attendant qu’il soit vulgarisé et que la réglementation bancaire Algérienne le prévoit et fixe ses mécanismes.

Des prérequis sont cependant une condition sine qua non à savoir un cadre réglementaire permettant ce nouvel outil et également la souscription à la plateforme TSU moyennant paiement de commissions. La fin des interventions a été conclue par des débats sur les problématiques soulevées.

Mme Wassila MOUZAI a clôturé cette demie journée d’information par un appel aux participants de soumettre à la Commission leurs préoccupations en matière de réglementation bancaire et financière pour que les membres de la commission puissent s’en inspirer comme choix de thèmes à débattre lors des prochains séminaires. 

Compte rendu

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